Connaissez-vous ce que dit la loi sur la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail de ses collaborateurs ? Essentiel d’être bien informé pour faire face à une situation de risques psycho-sociaux.

Ce que dit la loi ?

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en terme de résultats ». Il y a donc une obligation légale pour l’entreprise de veiller à la santé au travail, et notamment par des mesures de prévention primaire, c’est-à-dire en amont. Il s’agit d’une obligation de résultats et pas de simples moyens.

Pour avoir le texte de loi détaillé, vous pouvez vous reporter à l’article L 4121 du Code du Travail. 

En cas de manquement ou de procès, le juge analysera le respect de cet article.

A noter ausssi l’article L 4122 qui indique qu' »il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »

Nous sommes donc tous responsable de la santé au travail, comme acteur, témoin, et éventuelle victime.

Et que dit la jurisprudence ?

La jurisprudence applique invariablement la règle suivante : le manquement à l’obligation de sécurité à l’origine d’un accident du travail ou de maladie professionnelle constitue une faute inexcusable, « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Trois conditions sont requises :

  • la conscience du danger par l’employeur
  • la carence ou l’inaction face au danger
  • un lien de causalité nécessaire avec l’accident, le manquement n’ayant pas à en être la cause déterminante (d’où la difficulté pour l’employeur à s’exonérer en invoquant une faute de la victime, aussi grave soit-elle, à moins que celle-ci soit la cause exclusive de l’accident).

Quels impacts lorque vous faites face à une telle situation? Et que veut dire faute inexcusable?

Très difficile aujourd’hui pour un employeur de plaider l’absence de conscience de danger sur les risques psycho-sociaux. Les études faites, les échos dans la presse, les diverses affaires de suicides au travail, et la possibilité d’avoir un accès rapide à l’information par les nouvelles technologies, rendent quasiment impossible une posture de « je ne savais pas! ».

D’autre part, il suffit que la faute commise soit une cause nécessaire du dommage et non déterminante. C’est-à-dire qu’il suffit de prouver que la souffrance est bien liée au travail (mais pas forcément la cause unique). L’entreprise ne pourra pas plaider des raisons familiales, personnelles, de fragilité, même si elles existent, pour dégager sa responsabilité.

Alors n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un spécialiste du sujet en interne ou en externe de votre entreprise. Briser la solitude dans ces situations est absolument nécessaire pour s’en sortir !

Je suis à votre disposition pour un rendez-vous spécifique sur la question de la santé et la souffrance au travail.

 

 

 

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